APRÈS ART. 6	N°507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°507
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Un comité consultatif chargéd’assurer la gouvernance, le pilotage et le déploiement des soinsd’accompagnement est mis en place auprès du Premier ministre.
Ce comité associe notamment desexperts issus du milieu académique et de la société civile, desreprésentants de la Commission de contrôle et d’évaluation de laprésente loi, des représentants des malades et des usagers dusystème de santé, des représentants des fédérations des acteurssanitaires, sociaux et médico-sociaux, des acteurs de la luttecontre les maltraitances, des représentants des organismesd’assurance maladie obligatoire et complémentaire, desreprésentants des conférences régionales de la santé et del’autonomie, des représentants d’organismes de recherche ainsi quedes membres du Parlement issus de la majorité et del’opposition.
Il est composé de membresbénévoles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les député.es du groupe écologisteet social saluent le dépôt de cette proposition de loi qui a pourambition de permettre un accès équitable aux soins palliatifset soins d’accompagnement. 
Force est de constater que l’offrede soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire etreste globalement insuffisante, ainsi que l’ont constatésuccessivement le Comité consultatif national d’éthique dans sonavis rendu le 13 septembre 2022, l’Académie nationale de médecinedans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans sonrapport remis en juillet 2023 à la commission des affaires socialesde l’Assemblée nationale.
La stratégie décennale 2024‑2034partage d’ailleurs ce constat : « Aujourd’hui, 190 000personnes sont prises en charge, ce qui ne couvre que 50 % desbesoins. D’ici à 2035, le nombre de patients qui auront besoind’une prise en charge palliative est estimé par la Cour desComptes, dans son rapport de juillet 2023, à près de 440 000personnes, soit une augmentation de 15 % par rapport àaujourd’hui. Dans le champ de la pédiatrie, ce sont 2 500 enfantspris en charge, ce qui représente un tiers desbesoins. » 
Ambitieuse, cette stratégie estconstruite autour de 30 mesures, dont 14 sont issues du rapportChauvin. Pourtant, l’une d’entre elles bien que cruciale, estabsente de cette proposition de loi. Le rapport Chauvinpréconise, en effet la création d’une instance de gouvernance de lapolitique des soins et d’accompagnement. Les député·es du groupeécologiste et social estiment qu’il serait bienvenu de l’inscriredans la loi.
Tel est l’objet du présentamendement, qui, pour des raisons de recevabilité financière, prendla forme d’un comité consultatif réunissant des membresexclusivement à titre bénévole.