ART. 4	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pirès Beaune, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
I. – À la dernièrephrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« par un recours amiable puispar un recours contentieux ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 6, substituer auxmots : 
« un recours en référé devantla juridiction administrative ou judiciaire »
les mots : 
« une requête en applicationde l’article L. 521‑3 du code de justiceadministrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà clarifier que le recours qui peut être introduit devantle juge administratif en cas de non-prise en charge d’un patientqui a demandé à recevoir des soins palliatifs et d’accompagnementsoit un référé en urgence.
En effet, les délais incompressibles d’un recours gracieux (2mois sans réponse de l’administration vaut rejet du recours ;ouvrant droit à formuler un recours contentieux) puis d’unrecours contentieux sont manifestement incompatibles avec la duréemoyenne des soins palliatifs (16 jours et demi en 2020 selonla Cour des comptes). 
Un référé en urgence devant le juge administratif semblerait àcet égard plus opérationnel. 
C’est pourquoi il est proposé ici que le patient qui n’a pasreçu de réponse à une demande de soins palliatifs etd’accompagnement puisse saisir le juge administratif par unréféré-conservatoire.
Ce mode de saisie est plus opérationnel : leréféré-conservatoire est une procédure d’urgence (le jugementa généralement lieu dans un délai de quelques jours) qui autorisele juge à prendre toute mesure utile pour le patient.