APRÈS ART. 12	N°511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°511
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Runel, M. Simion, M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pirès Beaune, M. Baumel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
La Nation s’engage à considérercomme :
1° Aidants familiaux lesaidants d’une personne âgée, d’une personne malade ou d’unepersonne en situation de handicap, son conjoint, le partenaire avecqui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, unparent ou un allié ;
2° Proches aidants unepersonne entretenant avec elle des liens étroits et stables.
L’aidant mentionné aux 1° et2° du présent article vient en aide à la personne aidée ou lasoutient, de manière régulière et fréquente, à titre nonprofessionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou desactivités de la vie quotidienne ou permettre leur réalisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à améliorer la définition des aidants. 
A l’heure actuelle, seule une définition des proches aidants depersonnes âgées est prévue au niveau légal, alors qu’une définitiondes aidants familiaux de personnes handicapées existe au niveaurèglementaire. 
Quant aux aidants familiaux de personnes malades atteints demaladie chronique et de cancer ou en fin de vie, aucune définitionn’existe.
Pour autant, les aidants familiaux accompagnant ces personnesrencontrent les mêmes problématiques. 
Dès lors que des droits leur sont reconnus, il estnécessaire de les regrouper dans un même article tout en prévoyantune définition harmonisée.
Les députés socialistes et apparentés appellent le Gouvernementà procéder à une telle modification dans le code dans la mesure oùcontraints par l’article 40 de la Constitution qui interdit auxparlementaires d’augmenter les dépenses publiques, où ils n’ont paspu déposer un tel amendement.
L’article 10 crée les maisons d’accompagnement avec pour objetd’accueillir et d’accompagner des personnes en fin de vie ainsi queleurs proches et prévoit une information sur les droits des prochesaidants. L’ajout d’une définition harmonisée des prochesaidants trouve donc toute sa place dans ce projet de loi.
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.