ART. 7	N°514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°514
présenté par
Mme Bergantz
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« 11° bis Auxdispositifs médicaux et prestations associées qui sont mis en œuvreafin de permettre des soins palliatifs à domicile ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 de la présente proposition de loi précise lescrédits attribués aux mesures nouvelles résultant de la mise enplace de la stratégie décennale des soins d’accompagnement.
L’une des mesures de cette stratégie consiste à favoriser lemaintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs.
A cet effet, l’article 7, qui définit le périmètre budgétaire deces mesures nouvelles, intègre bien les dépenses relatives auxjournées d’hospitalisation à domicile, aux actes des professionnelsde santé libéraux et aux médicaments délivrés en ville et relevantd’un parcours palliatif.
En revanche, les dépenses relatives aux dispositifs médicaux etaux prestations associées, telles que l’oxygénothérapie souventmise en place chez des patients en fin de vie, ne figurent pasexplicitement dans cette liste, bien qu’elles soient nécessaires audéveloppement du maintien à domicile.
Le présent amendement vise donc à intégrer clairement cesdispositifs et les prestations associées au périmètre budgétairefixé à l’article 7.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national desassociations d’assistance à domicile.