APRÈS ART. 8 QUATER	N°518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°518
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 QUATER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 632‑12 ducode de l’éducation est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les conditions danslesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en Francepeuvent obtenir un droit d’exercice complémentaire délivré parl’Ordre des médecins, après avis d’une commission commune del’Ordre des médecins et de l’Université. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un médecin ayant des compétences reconnues, actualisées etcertifiées, devrait pouvoir avoir un droit d’exercicecomplémentaire, notamment en médecine palliative.
Il s’agit de débloquer le verrou de l’exercice exclusif afin dedécloisonner l’exercice des médecins et ainsi permettre à desmédecins ayant toutes les compétences reconnues d’exercerpleinement selon leurs projets professionnels. Un médecin ayant descompétences reconnues, actualisées et certifiées, devrait pouvoiravoir un exercice complémentaire, au sein de sa spécialité commeactuellement, mais aussi sur un projet professionnel identifié endehors de sa spécialité.
Pour les médecins dont les compétences peuvent être reconnues etcertifiées, le rétablissement d’une validation des acquis et del’expérience (VAE) commune ordinale et universitaire estessentielle, afin de pouvoir accorder un droit d’exercicecomplémentaire en médecine palliative. Une VAE commune Ordre etUniversité permettra aussi de reconnaitre les compétences desmédecins dans cette activité et ainsi d’apporter une offre de soinsimmédiate aux patients.
Cette compétence en médecine palliative peut actuellements’acquérir par la voie de la formation initiale du 3ème cycle desétudes de médecine via une formation spécialisée transversale («FST »).
Cependant, depuis l’absence du rétablissement de la VAEOrdinale, il ressort aujourd’hui, que certaines activités sontrefusées car les médecins ne sont pas titulaires d’un titreapproprié.
Pour ces raisons, la réouverture des commissions communesordinales et universitaires de validation des acquis del’expérience, adossées aux FST, est urgente.
Ainsi, un médecin pourrait exercer une activité de médecinepalliative dans le cadre d’un projet professionnel en s’appuyantsur des compétences et des formations universitaires reconnues afinde permettre une réelle reconnaissance des soins palliatifs et infine de garantir l’accès effectif à ces soins pour l’ensemble despatients qui en ont besoin.