ART. 10	N°519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°519
présenté par
Mme Pollet, M. Limongi, M. Guitton, Mme Lechanteux, M. Chavent, M. Humbert, M. Evrard, M. Giletti, M. Rambaud, Mme Blanc, M. Dufosset, M. Patrice Martin, Mme Lorho, M. Buisson, M. Allegret-Pilot, M. Fayssat, Mme Mélin, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Hamelet, Mme Bordes, Mme Joubert, M. Guiniot, M. Golliot, Mme Levavasseur, M. Amblard, M. Blairy, M. Baubry, M. Marchio, M. Bovet, M. Monnier, M. Casterman, Mme Sicard, M. Vos, Mme Ranc et M. Boccaletti
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 14 par laphrase suivante :
« Ces établissements n’ontvocation ni à hâter ni à différer la survenue de lamort. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier le fait que les « Maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autreque l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion del’aide à mourir au cas où la législation française devait évoluersur le suicide assisté ou l’euthanasie, qui sont aujourd’huipénalement réprimés.
Cette clarification et cette distinction entre ces maisons etles lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir sontnécessaires pour assurer la confiance, le respect et la sérénitédes personnes en fin de vie.
Il s’agit aussi de faciliter le recrutement des professionnelsd’accompagnement et de soins palliatifs dont on sait qu’unemajorité est opposée à l’aide à mourir et pourrait démissionner ourenoncer à cette spécialité s’ils risquent de se trouver dans desunités où l’aide à mourir est également pratiquée.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat de lafamille.