ART. 15	N°520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Tombé
AMENDEMENT N°520
présenté par
Mme Pollet, M. Limongi, M. Guitton, Mme Lechanteux, M. Chavent, M. Humbert, M. Evrard, M. Giletti, M. Rambaud, Mme Blanc, M. Dufosset, M. Patrice Martin, Mme Lorho, M. Buisson, M. Allegret-Pilot, M. Fayssat, Mme Mélin, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Hamelet, Mme Bordes, Mme Joubert, M. Guiniot, M. Golliot, Mme Levavasseur, M. Amblard, M. Blairy, M. Baubry, M. Marchio, M. Bovet, M. Dussausaye, M. Monnier, M. Casterman, Mme Sicard, M. Vos et Mme Ranc
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 21, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Un médecin spécialementdésigné par le titulaire se voit donner un accès personnel par desmoyens d’identification propre à l’espace numérique de santé. Ilpeut consulter tous les documents sans pouvoir procéder à aucunemodification. La modification d’un document enregistré dansl’espace numérique de santé nécessite, pour être appliquée, le visade ce médecin, lequel s’assure préalablement que l’auteur en estbien le titulaire agissant par une volonté libre et éclairée.Chacune de ces vérifications est consignée par le professionnel quidoit pouvoir en justifier jusqu’à la clôture de l’espacenumérique de santé.
« L’ordre des médecins disposeégalement d’un tel accès, qu’il confie, en cas d’empêchement dumédecin désigné, à un autre médecin que le titulaire a choisi pourle remplacer ou, à défaut, qu’il désigne lui-même. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement soumet la constitution et la modification desdocuments enregistrés dans l’espace numérique de santé au visa d’unmédecin afin que ce dernier s’assure que c’est bien la personneconcernée qui agit.
Cette précaution vise en premier lieu les directivesanticipées.
Les opérations numériques présentent toujours un risque depiratage qui leur est propre.
C’est par exemple le cas pour les opérations bancaires dontcertaines donnent lieu à une vérification par la banque que l’ordrevient bien de leur client.
Le vol des codes ou la falsification des identifiantspermettrait à une personne de modifier les directives anticipéessans que le patient s’en rende compte.
Il serait, par définition, trop tard pour rectifier une fois lapersonne placée dans l’incapacité de manifester sa volonté.
Une vérification a priori s’impose donc par une personne qui nepeut être qu’un médecin, compte tenu de sa compétence en matièremédicale et de la confidentialité à laquelle il est tenu.