APRÈS ART. 15	N°521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°521
présenté par
Mme Pollet, M. Limongi, M. Guitton, Mme Lechanteux, M. Chavent, M. Humbert, M. Giletti, M. Rambaud, Mme Blanc, M. Dufosset, M. Patrice Martin, Mme Lorho, M. Buisson, M. Fayssat, Mme Mélin, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Hamelet, Mme Bordes, Mme Joubert, M. Guiniot, M. Golliot, Mme Levavasseur, M. Amblard, M. Blairy, M. Baubry, M. Marchio, M. Bovet, M. Monnier, M. Casterman, Mme Sicard, M. Vos et Mme Ranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le deuxième alinéa del’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« La constitution ou lamodification d’une directive anticipée, quel qu’en soit la forme,le support ou le moyen, n’est valable que si elle est assortie duvisa d’un médecin spécialement désigné par son auteur ou, à défaut,de son médecin traitant ou d’un médecin désigné par l’ordre en casd’empêchement. Ce visa est donné lorsque le médecin constate quel’auteur du document ou de la modification est bien la personneconcernée exprimant sa volonté libre et éclairée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce soit posé le principe qu’une directiveanticipée ne peut être constituée ni modifiée sans que le visa d’unmédecin n’atteste que c’est bien là l’œuvre de la personneconcernée.
Compte tenu des enjeux que revêt la directive anticipée, il estindispensable qu’un tiers puisse être témoin de ce que son contenun’est pas falsifié et reflète bien la volonté libre et éclairée dela personne qui en est l’objet.
Le médecin est, à cet égard, le témoin idoine, de par sescompétences et les obligations de confidentialité qui luiincombent.