ART. 15	N°531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Non soutenu
AMENDEMENT N°531
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« b bis) Après lequatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la majorité del’assuré, puis tous les cinq ans à compter de son vingtièmeanniversaire, la caisse d’assurance maladie de son départementl’informe de la possibilité qui est la sienne de rédiger desdirectives anticipées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les directives anticipées sont unecréation de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des maladeset à la fin de vie qui a introduit l’article L. 1111-11 du Code dela santé publique donnant la possibilité, pour toute personnemajeure, de rédiger des directives anticipées, révocables à toutmoment, leur permettant d’exprimer leurs volontés. La loi du 2février 2016, dite Clayes-Leonetti, a permis de les revaloriser ensupprimant toute condition de durée et en les rendant opposables aumédecin, sauf certains cas exceptionnels. Le rapport de la missiond’évaluation de la loi “Clayes-Leonetti”, est toutefois criant devérité à leur sujet : elles n’ont malheureusement pas su emporterl’adhésion et trop peu aujourd’hui s’en saisissent, car tropméconnues. En effet, d’après un sondage réalisé par BVA en octobre2022, seuls 43% des Français les connaissent et seuls 19% saventexactement ce dont il s’agit. Partant, seuls 18% des Français enont rédigé. 
Il est indispensable de lesdémocratiser et de renforcer leur utilisation. C’est la raison pourlaquelle cet amendement propose que l’assurance maladie informel’assuré, à sa majorité, puis tous les cinq ans à compter de sonvingtième anniversaire de la faculté qui est la sienne de rédigerdes directives anticipées. 
Le manque patent d’information etde connaissance de ces directives anticipées justifient d’autantplus la multiplication des canaux d’information. Cet amendement nepeut être considéré comme un doublon de l’ajout en commission lorsde la précédente législature de l’information sur ces directivesqui doit être donné par les professionnels de santé qui réalisentles rendez-vous de prévention mais bien comme uncomplément.