APRÈS ART. 3	N°535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°535
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code pénitentiaire est ainsimodifié :
1° Aprèsl’article L. 133‑1 du code pénitentiaire, il est inséréun article L. 133‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑1. – Le Contrôleurgénéral des lieux de privation de liberté contrôle la compatibilitédes conditions de détention et de transfèrement de la personnedétenue avec son accompagnement au titre des soins palliatifs etd’accompagnement définis à l’article L. 1110‑10 du codede la santé publique et s’assure du respect du droit prévu àl’article L. 1110‑9 du même code. »
2° Aprèsl’article L. 341‑8, il est inséré unarticle L. 341‑8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 341‑8-1. – Toute personnedétenue admise en unité hospitalière sécurisée et souffrant d’uneaffection grave en phase avancée ou terminale peut bénéficier à sademande d’au moins trois visites hebdomadaires, dont les modalitéset la durée tiennent compte de son état de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise deux objectifs :
1° Confier au Contrôleur général des lieux de privation deliberté la mission de contrôler les conditions de détention et detransfèrement des personnes détenues et recquérant unaccompagnement et des soins palliatifs ;
2° Reconnaître un droit de visite inconditionnel aux personnesen fin de vie et accueillies en unité hospitalière sécurisée.
La situation des personnes détenues et en fin de vie est unangle mort du présent texte. La loi du 4 mars 2002 a introduit lasuspension de peine pour raison médicale, une mesure qui permet lasortie de prison anticipée des personnes condamnées atteintes d’une« pathologie engageant leur pronostic vital » ou présentant un «état de santé durablement incompatible avec leur maintien endétention ». Pourtant, chaque année, près de 150 personnes décèdentencore de mort naturelle en prison, et certains détenus en fin devie sont parfois admises pour un traitement en unité hospitalièresécurisée.
Comment accompagner une fin de vie si on n’accepte pas delibérer la personne car la société ne veut pas qu’elle soit àl’extérieur, ou si cette dernière refuse d’être libérée par manquede solutions d’accueil à l’extérieur de la prison ? Il estnécessaire de se confronter à ces situations difficiles,rencontrées par les détenus malades et les professionnels de lasanté et de la justice.
Par exemple, lors d’une admission en unité hospitalièresécurisée, les liens avec la famille sont au mieux plus difficilesau pire rendus impossibles, sauf dans des cas où une souplesse estaccordée pour que les proches puissent venir en dehors du temps deparloir, mais cette décision n’est pas systématique.
Le présent amendement vise donc à reconnaitre le droitinconditionnel, pour toute personne détenue souffrant d’uneaffection grave en phase avancée ou terminale, à des visiteshebdomadaires lorsqu’elle est admise en unité hospitalièresécurisée, et précise le contrôle du droit à bénéficier de soinspalliatifs et d’accompagnement des personnes détenues.