ART. 4	N°538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°538
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
I. – – Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Art. L. 1110‑9. – La personnedont l’état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier d’unaccompagnement et de soins palliatifs et qui n’a pas été prise encharge dans un délai déterminé par décret, peut introduire unrecours en référé devant la juridiction administrative oujudiciaire. Ce recours peut également être introduit, avec l’accordde la personne malade quand son état permet de le recueillir, parsa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. Saisi d’unedemande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge peut ordonnertoutes mesures nécessaires pour remédier à l’absence de prise encharge et se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Lesmodalités de ce recours contentieux sont précisées par un décret enConseil d’État. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 4 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise une amélioration des dispositions créant undroit opposable à une prise en charge palliative etd’accompagnement.
Le texte, éclaté en deux articles, charge les agences régionalesde santé (ARS) de garantir l’effectivité de ce droit, qui peuts’exercer dans un premier temps via un recours amiable devant lesARS, avant la possibilité de saisir la juridiction compétente sielle n’a pas reçu d’offre de soin dans un délai déterminé par undécret.
Or, une injonction de prise en charge prononcée à l’encontred’une ARS semble peu effective, puisqu’elle n’a pas de tel pouvoirde contrainte sur les établissements de santé. En outre, unemédiation préalable apparaît contraire à l’urgence de la situation.Pour ces raisons, le présent amendement propose :
- de réunir en un seul et même article les dispositionsrelatives au contentieux ouvert en vertu d’un droitopposable,
- de supprimer l’injonction à l’encontre de l’ARS et de prévoir demanière explicite une procédure rapide et spéciale répondant à lanécessité de statuer en urgence en cohérence avec les besoins dumalade en énonçant la capacité du juge d’ordonner “toutes mesuresnécessaires” dans un délai de 48 heures afin de remédier àl’absence de prise en charge.