ART. 19	N°541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°541
présenté par
M. Marion et M. Brosse
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le cinquième alinéa, insérerl’alinéa suivant :
« Une commission de contrôleet d’évaluation, bénévole et placée auprès du ministre chargé de lasanté, assure le contrôle a posteriori, à partir notamment desdossiers médicaux des patients et des informations mentionnées àl’article L. 6113‑8 du présent code, du respect, pourchaque procédure de sédation profonde et continue, des conditionsprévues au présent article ainsi que le suivi et l’évaluation del’application du présent article, notamment en exploitant desdonnées agrégées et anonymisées, afin d’en informer annuellement leGouvernement et le Parlement et de leur proposer desrecommandations. Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné auprésent alinéa, la commission estime que des faits commis àl’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé,des dispositions du présent article sont susceptibles de constituerun manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, ellepeut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent. Lacomposition de la commission et les règles de fonctionnementpropres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi queles modalités d’examen du respect des conditions prévues au présentarticle sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à créer une commission de contrôle etd’évaluation de la procédure de sédation profonde et continue.
Comme le rappelle le rapport d’évaluation de la loiClayes-Leonetti remis en mars 2023 par les députés Mme Fiat et MM.Martin et Falorni, nos connaissances sur l’application de cette loisont limitées.
Le recours à la sédation profonde et continue serait encore trèsrare et ne concernerait que 0,9 % des patients. Mais desdonnées sont manquantes pour compléter l’analyse : quels typesde patients ont recours à la sédation profonde ? Est-elle plusfacilement accessible dans certains territoires ?
Pour y répondre et enfin disposer des données nécessaires àl’évaluation de cette loi, cet amendement propose de créer unecommission de contrôle et d’évaluation, à l’instar de celle prévuepour contrôler et évaluer l’aide à mourir. 
L’amendement précise, uniquement à des fins de recevabilitéfinancière de celui-ci, que cette commission de contrôle etd’évaluation est bénévole. L’auteur de l’amendement souhaiteraitévidemment que la charge induite par cet amendement soit levée enséance publique afin que cette commission exerce ses missions dansde bonnes conditions.