ART. 4	N°543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°543
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 6 par lesdeux phrases suivantes :
« Saisi d’une demande en cesens justifiée par l’urgence, le juge peut ordonner toutes mesuresnécessaires et se prononce dans un délai de quarante-huit heures.Les modalités de ce recours contentieux sont précisées par undécret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise une amélioration des dispositionscréant un recours contentieux en cas d’absence de prise en chargepalliative et d’accompagnement.
Il prévoit de manière explicite une procédure rapide et spécialerépondant à la nécessité de statuer en urgence en cohérence avecles besoins du malade en énonçant la capacité du juge d’ordonner”toutes mesures nécessaires” dans un délai de 48 heures afin deremédier à l’absence de prise en charge.