ART. 5	N°547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°547
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer àl’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1110‑10‑3. – I. – Unestratégie nationale détermine les objectifs de développement del’offre de soins palliatifs et d’accompagnement, les actionsprioritaires à mettre en œuvre et les moyens humains et financiersnécessaires pour en garantir l’égal accès à toute personne dontl’état de santé le requiert. Elle fait l’objet d’une révisionobligatoire tous les dix ans et d’une évaluation relative à sa miseen œuvre et aux moyens qui y ont été effectivement consacrés tousles cinq ans.
« II. – Une instancebénévole chargée de la gouvernance de la stratégie nationale estcréée pour une durée analogue à celle de la stratégie. Elle assurele pilotage et le suivi de sa mise en œuvre dans les secteurssanitaire, médico-social et social. Elle rend compte des résultatsobtenus dans un rapport annuel public. Sa composition, ses missionset son organisation sont précisés par décret. »
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 3, ajouter la mention : 
« III. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de compléter l’article prévoyant une loide programmation pluriannuelle des soins palliatifs etd’accompagnement par l’inscription dans la loi de la stratégiedécennale d’accompagnement et de soins palliatifs, et de l’instancede gouvernance chargée de sa mise en œuvre.
Pour permettre la mise en œuvre effective de la stratégiedécennale, en garantir les moyens et l’évaluation régulière, leprésent amendement prévoit, en complément de l’obligation deplanifier les financements publics nécessaires par le vote d’uneloi de programmation pluriannuelle discutée par la représentationnationale :
- l’obligation de présenter une stratégie tous les dix ans etdont le déploiement est évalué à mi parcours, soit tous les 5 ans;
- la reconnaissance légale l’instance de gouvernance chargée depiloter la stratégie décennale.
L’articulation dans un article unique de la définitiond’objectifs clairs en matière de politique palliative, d’unpilotage clair et des moyens consacrés et associant le Gouvernementet le Parlement vise à synthétiser ces trois revendicationsessentielles, portées par une majorité des parlementaires et defaçon transpartisane en 2024. Il permet en outre d’accroîtrel’intelligibilité de la présente proposition de loi.
Pour finir, le présent amendement supprime la mentionincantatoire d’une “politique des soins palliatifs de laRépublique” et les dispositions relatives à leur accès surl’ensemble du territoire, redondantes avec celles prévues parl’article premier de la présente proposition de loi.