ART. 16	N°551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°551
présenté par
M. Marion et M. Brosse
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante : 
« La décision de la procédurecollégiale doit intervenir dans un délai de quinze jours maximum àcompter de la demande. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de fixer un délai maximal de 15 jourspour voir aboutir la procédure collégiale chargée de se prononcersur l’arrêt des traitements. 
En effet, si les professionnels de santé accompagnant le patientse pose la question de l’arrêt de ses traitements, cela signifieque le patient n’est pas en état d’exprimer sa volonté et que sessoignants considèrent s’approcher de l’obstination déraisonnable.La situation est donc grave et le respect de la dignité du patienten jeu. C’est pourquoi, il apparaît utile de prévoir que laprocédure collégiale soit relativement rapide. C’est le sens de cetamendement qui fixe, dans le code de la santé publique, un délaimaximal à cette procédure.