ART. 10	N°559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°559
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 14, après le mot :
« publique, » 
insérer lesmots : 
« à l’exclusion de toutesautres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que les « Maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs » assurent uniquementl’accompagnement des malades et des soins palliatifs et en aucuncas des pratiques liées à la fin de vie.
 Cette distinction entre les « Maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs » et les lieux où pourraitêtre pratiquée l’aide à mourir est nécessaire pour assurer laconfiance, le respect et la sérénité des personnes en fin de vie,qui peuvent dans certains cas se sentir particulièrementvulnérables et sans défense.
Il s’agit également par cette distinction de faciliter lerecrutement des professionnels d’accompagnement et de soinspalliatifs dont on sait qu’une partie est opposée à l’aide à mouriret pourrait potentiellement démissionner ou renoncer à exercers’ils risquent de se trouver dans des unités où l’aide à mourir estégalement pratiquée.