ART. 4	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Adopté
AMENDEMENT N°56
présenté par
Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pirès Beaune, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 6, supprimer les mots : 
« ou judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer la compétence du juge judiciaire s’agissant des recoursformés sur l’absence de prise en charge en soinspalliatifs.
En effet, il revient au législateur de fixer clairement queljuge est compétent en matière de recours formé sur l’absence deprise en charge en soins palliatifs.
Dans le cas contraire, le justiciable sera renvoyé d’un juge àun autre, ce qui créera de l’insécurité juridique.
Il est donc proposé de confier la compétence au jugeadministratif, qui est le juge classiquement compétent s’agissantdes recours formés par les patients contre les déficiencesdes prises en charge sanitaires et médico-sociales.
Tel est l’objet du présent amendement.