ART. 19	N°560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°560
présenté par
M. Grenon
------------
ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 5 par lesdeux phrases suivantes :
« Toute décision médicaleprise dans le cadre des soins palliatifs, y compris les décisionsde limitation ou d’arrêt de traitement, doit être consignée dans unregistre numérique sécurisé accessible aux agences régionales desanté et, sur demande, au patient ou à sa personne de confiance. Ceregistre précise la date, la nature de la décision, les motifs, lesprofessionnels impliqués et le respect de la procédure collégialeprévue à l’article L. 1110‑5-1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les exigences de traçabilité enimposant l’enregistrement systématique de toutes les décisionsmédicales prises dans le cadre des soins palliatifs, avec un accèssécurisé pour les autorités sanitaires et les patients ou leursreprésentants.
La traçabilité des décisions médicales en fin de vie, notammentcelles concernant la sédation profonde et continue, est crucialepour garantir le respect des droits des patients et éviter toutabus.