ART. 7	N°562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°562
présenté par
Mme Simonnet, M. Corbière, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi le tableau del’alinéa 2 :
« 
Année	Mesures nouvelles (en millions d’euros)	
2025	301	
2026	194	
2027	192	
2028	188	
2029	194	
2030	150	
2031	210	
2032	200	
2033	244	
2034	222	
 »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise  à empêcher une diminution des créditsalloués aux soins palliatifs. 
En effet, le tableau inscrit dans le texte initial de 2024, reprisdans le texte avant passage en commission, indiquait la somme de178 millions d’euros alloués aux mesures nouvelles prévues par lastratégie décennale pour l’année 2024, or du fait notamment de ladissolution de l’Assemblée nationale, les crédits effectivementalloués lors de cette année n’ont été que de 89 millionsd’euros. 
Il est donc important que ce retard pris soit rattrapé et que lescrédits qui n’ont finalement pas été alloués soient reportés surl’année en cours, à savoir 2025, afin de ne pas réduire l’ambitionglobale de cette planification du soutien aux soins palliatifs etd’accompagnement. De plus, un amendement de la rapporteure adoptéen commission a divisé par deux le budget alloué aux soinspalliatifs dans la version initiale du texte, cet amendement visedonc à rétablir les 2,2 milliards de budget global prévus dans laversion initiale du texte. 
Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Droit deMourir dans la Dignité.