ART. 15	N°573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°573
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Mélin, Mme Ranc, Mme Hamelet, M. Florquin, Mme Lorho, M. Guiniot, Mme Martinez, M. Jolly, Mme Levavasseur, M. Humbert, M. Giletti, M. Dragon, M. Pfeffer, M. Lottiaux, Mme Diaz, M. Chudeau, M. Guitton, M. de Lépinau, M. Chenu, Mme Joubert, M. Blairy, Mme Colombier, Mme Blanc, M. Markowsky, M. David Magnier, M. Golliot, Mme Lechanteux, Mme Sabatini, M. Weber, Mme Rimbert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Gery, M. Rambaud, Mme Engrand, M. Beaurain, M. Lopez-Liguori, M. Tonussi, M. Amblard, M. Perez, M. Guibert, Mme Robert-Dehault, Mme Bouquin, M. Evrard, M. Boccaletti, M. Tesson, M. Vos et Mme Griseti
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 15, insérer lestrois alinéas suivants :
« Toute personne majeure peut,si elle le souhaite, faire enregistrer ses directives anticipéesauprès d’un notaire. Ce dépôt donne lieu à la rédaction d’un acteauthentique ou d’un acte de dépôt, dans les conditions prévues parles articles 1369 et suivants du code civil et par laréglementation applicable aux actes notariés.
« La conservation desdirectives anticipées par le notaire garantit leur accessibilité encas de besoin et leur opposabilité aux tiers, dans les conditionsprévues à l’article L. 1111‑11 de ce même code.
« Ce dépôt n’est pasobligatoire. Il n’est pas une condition de validité des directivesanticipées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à offrir la possibilité à toutepersonne qu’il le souhaite, de faire
enregistrer ses directives anticipées auprès d’un notaire, afind’en assurer la conservation sécurisée et la disponibilité en casde besoin. Actuellement, les directives anticipées peuvent êtrerédigées librement par la personne concernée mais leuraccessibilité au moment opportun n’est pas toujours garantie,notamment lorsque le document est conservé de manière informelle ouégaré. Le recours au notaire permet de sécuriser la conservationdes volontés exprimées et d’en assurer la disponibilité etl’opposabilité, grâce à la rédaction d’un acte authentique ou d’unacte de dépôt.
Ce dépôt n’est pas obligatoire afin de ne pas créer de barrièred’accès au dispositif existant prévu à l’article L1111-11 du Codede la santé publique.