APRÈS ART. 20 QUATER	N°574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°574
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Mélin, Mme Ranc, Mme Hamelet, M. Florquin, Mme Lorho, M. Guiniot, Mme Martinez, M. Jolly, Mme Levavasseur, M. Humbert, M. Giletti, M. Dragon, M. Pfeffer, M. Lottiaux, Mme Diaz, M. Chudeau, M. Guitton, M. de Lépinau, M. Chenu, Mme Joubert, M. Blairy, Mme Colombier, Mme Blanc, M. Markowsky, M. David Magnier, M. Golliot, Mme Lechanteux, Mme Sabatini, M. Weber, Mme Rimbert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Gery, M. Rambaud, Mme Engrand, M. Beaurain, M. Lopez-Liguori, M. Tonussi, M. Amblard, M. Perez, M. Guibert, Mme Robert-Dehault, Mme Bouquin, M. Evrard, M. Boccaletti, M. Tesson, M. Vos et Mme Griseti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 QUATER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les dispositions dela présente loi sont applicables dans les départements et régionsd’outre-mer : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotteet La Réunion.
Elles sont également applicables àSaint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dansla collectivité de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations nécessaires.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’Institut national des études démographiques (INED),moins de 10 % des médecins et des soignants dans les Outre-mersont formés spécifiquement en soins palliatifs, contrairement àenviron 25 % des professionnels en métropole. En 2021, selonl’Agence régionale de santé (ARS), il n’y avait environ que 120lits de soins palliatifs pour l’ensemble des Outre-mer, alors qu’enmétropole, la France comptait 2 500 lits. Cette disparité révèledes inégalités criantes dans l’accès aux soins de fin de vie pourles populations ultramarines.
Les territoires d’Outre-mer, souvent caractérisés par unedensité médicale insuffisante, un manque de formation spécialiséeet des spécificités démographiques, sont particulièrementconfrontés à un défi majeur : garantir une prise en chargedigne et adaptée pour les personnes en fin de vie. Alors que lapopulation des territoires d’Outre-mer continue de vieillir, avecune augmentation notable du nombre de personnes âgées de 60 ans etplus, les besoins en soins palliatifs ne cessent de croître.
Face à ces constats, il est nécessaire de mettre en place dessolutions adaptées aux réalités de chaque territoire d’Outre-mer,en tenant compte de leur isolement géographique, des inégalitésd’accès aux soins et du manque de ressources humaines formées. Ledéveloppement et le renforcement des soins palliatifs dans cesterritoires sont essentiels pour garantir à tous un accès égal àdes soins de qualité en fin de vie, indépendamment de leur lieu derésidence.