APRÈS ART. 4	N°575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°575
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Mélin, Mme Ranc, Mme Hamelet, M. Florquin, Mme Lorho, M. Guiniot, Mme Martinez, M. Jolly, Mme Levavasseur, M. Humbert, M. Giletti, M. Dragon, M. Pfeffer, M. Lottiaux, Mme Diaz, M. Chudeau, M. Guitton, M. de Lépinau, M. Chenu, Mme Joubert, M. Blairy, Mme Colombier, Mme Blanc, M. Markowsky, M. David Magnier, M. Golliot, Mme Lechanteux, Mme Sabatini, M. Weber, Mme Rimbert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Gery, M. Rambaud, Mme Engrand, M. Beaurain, M. Lopez-Liguori, M. Tonussi, M. Amblard, M. Perez, M. Guibert, Mme Robert-Dehault, Mme Bouquin, M. Evrard, M. Boccaletti, M. Tesson, M. Vos et Mme Griseti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 1110‑9-1 du code de la santé publique, ilest inséré un article L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑9‑2. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans, une procédure dereconnaissance des carences dans l’accès aux soins palliatifs estmise en œuvre dans des régions pilotes. Cette procédure vise àidentifier les insuffisances dans l’organisation du service publichospitalier ayant empêché l’accès effectif aux soinspalliatifs.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article, notammentles régions dites pilotes, les critères d’identification descarences, les modalités de signalement et les suites données auxsituations identifiées.
« Le Gouvernement remet auParlement, dans un délai de six mois suivant la fin del’expérimentation, un rapport d’évaluation sur les résultats decette procédure et les perspectives d’une éventuellegénéralisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux soins palliatifs constitue un droit fondamental pourtoute personne en fin de vie, conformément aux principes posés parla loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits enfaveur des malades et des personnes en fin de vie. Cettelégislation a réaffirmé que chaque patient doit pouvoir bénéficierd’une prise en charge adaptée, garantissant le soulagement de ladouleur et un accompagnement humain et médical de qualité.
Cependant, des disparités d’accès persistent sur l’ensemble duterritoire national, en raison d’une offre insuffisante de soinspalliatifs, d’un manque de formation des professionnels de santé ouencore d’une organisation hospitalière inadaptée. De nombreusesfamilles témoignent encore aujourd’hui de situations où leursproches n’ont pas pu bénéficier de ces soins essentiels, entraînantune souffrance évitable et un sentiment d’abandon.
Afin d’assurer une égalité effective devant ce droit et degarantir à chacun une prise en charge conforme aux principeséthiques et médicaux, le présent amendement propose de mettre enplace, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, uneprocédure de reconnaissance des carences dans l’accès aux soinspalliatifs dans certaines régions pilotes.
Cette expérimentation vise à identifier de manière encadrée lesinsuffisances dans l’organisation du service public hospitalierayant empêché l’accès effectif aux soins palliatifs.