ART. 7	N°577 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°577 (Rect)
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Mélin, Mme Ranc, Mme Hamelet, M. Florquin, Mme Lorho, M. Guiniot, Mme Martinez, M. Jolly, Mme Levavasseur, M. Humbert, M. Giletti, M. Dragon, M. Pfeffer, M. Lottiaux, Mme Diaz, M. Chudeau, M. Guitton, M. de Lépinau, M. Chenu, Mme Joubert, M. Blairy, Mme Colombier, Mme Blanc, M. Markowsky, M. David Magnier, M. Golliot, Mme Lechanteux, Mme Sabatini, M. Weber, Mme Rimbert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Gery, M. Rambaud, Mme Engrand, M. Beaurain, M. Lopez-Liguori, M. Tonussi, M. Amblard, M. Perez, M. Guibert, Mme Robert-Dehault, Mme Bouquin, M. Evrard, M. Boccaletti, M. Tesson, M. Vos et Mme Griseti
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéasuivant :
« 11° bis Auxdispositifs médicaux et aux prestations associées qui sont mis enœuvre afin de permettre des soins palliatifs à domicile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement vise à préciser que les soins palliatifs àdomicile ne reposent pas uniquement sur les actes desprofessionnels de santé libéraux, mais nécessitent également lamobilisation de dispositifs médicaux et de prestations techniquesassociées — telles que l’oxygénothérapie, la nutritionartificielle, les dispositifs de perfusion, ou encore les pompes àmorphine.
Ces prestations sont assurées notamment par les prestataires desanté à domicile (PSAD), qui jouent un rôle crucial dans lemaintien à domicile des patients en soins palliatifs. Contrairementà ce qu’indiquait la rapporteure dans son avis défavorable à unprécédent amendement, ces interventions ne relèvent passystématiquement de l’Hospitalisation à Domicile (HAD). Les PSADinterviennent fréquemment en dehors de ce cadre, et dans denombreux territoires — en particulier ruraux ou peu dotés —, ilssont parfois les seuls acteurs en capacité d’assurer la continuitéet la sécurité des soins à domicile.
Il est donc indispensable de reconnaître explicitement cesdispositifs et prestations dans le périmètre budgétaire de lastratégie décennale. Une telle précision ne modifie pas le montantglobal des crédits alloués, mais oriente leur mise en œuvre enfonction des réalités concrètes du terrain. Elle garantit ainsi unaccès équitable, effectif et coordonné aux soins palliatifs àdomicile pour tous les Français, dans le respect des principesd’égalité d’accès aux soins et de dignité des personnes en fin devie.
Cet amendement a été élaboré avec le Syndicat des prestatairesassociatifs de santé à domicile, le SNADOM.