ART. 13	N°588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°588
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Piron, Mme Violland, M. Mazaury, M. Gernigon, M. de Courson, M. Lam et M. Vuibert
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ARTICLE 13
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Le médecin traitant d’unepersonne prise en charge à domicile peut recourir à l’interventiond’une équipe de bénévoles d’accompagnement avec l’accord de lapersonne malade ou de ses proches. Lorsque l’accompagnement àdomicile est mis en place à la demande de la personne elle-même oude ses proches, un lien avec l’équipe soignante de proximité doitalors être formalisé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité dubénévolat d’accompagnement à domicile, en garantissant le respectdu libre choix des personnes malades et de leurs proches et enharmonisant l’article avec l’instruction ministérielle du 21 juin2023.
Le cadre légal actuel, prévu par l’article L.1110-11 du code de lasanté publique, ne permet aux bénévoles d’accompagnementd’intervenir au domicile des personnes malades que dans le cadred’un conventionnement avec des établissements de santé, sociaux oumédico- sociaux. Il ne prévoit pas les situations – quicorrespondent à une demande sociétale forte des personnes de vivreleurs derniers jours à domicile – où une personne est prise encharge par son médecin traitant directement.
L’instruction ministérielle du 21 juin 2023 « relative à lapoursuite de la structuration des filières territoriales de soinspalliatifs dans la perspective de la stratégie décennale 2024- 2034» prévoit que les bénévoles puissent intervenir dans tous les lieuxoù se trouvent les personnes malades et leurs proches, et préciseque le médecin traitant peut recourir à l’intervention d’une équipede bénévoles d’accompagnement. Ainsi, le présent amendement vise àmettre en concordance le code de la santé publique avecl’instruction ministérielle du 21 juin 2023, tout en facilitantl’intervention des bénévoles à domicile afin de répondre àl’évolution des besoins des personnes malades et en fin de vie.
Cet amendement a été travaillé avec France AssosSanté.