ART. 4	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Retiré
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Taite, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Di Filippo et M. Cordier
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ARTICLE 4
Après la deuxième phrase del’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« L’examen de l’effectivité dece droit tient compte de l’ensemble des acteurs de soins, au-delàdes professionnels de soins palliatifs strictosensu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de rendre effectif le droitaux soins palliatifs et d’accompagnement pour les personnes maladesdont l’état le requiert, cet article introduit notamment lapossibilité d’un droit de recours. Dans ce contexte, il estessentiel de préciser que les soins palliatifs etd’accompagnement peuvent être dispensés par tous les professionnelsde santé (médecins de ville, spécialistes, professionnels de santéexerçant dans des établissements et services médico-sociaux) et nonpar les seuls acteurs de soins palliatifs stricto sensu.