ART. 10	N°592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°592
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 14 par laphrase suivante :
 « Les professionnels desanté qui exercent dans ces établissements ne peuvent, dans lecadre de leurs missions au sein de ceux-ci, ni autoriser uneprocédure d’aide à mourir au bénéfice des personnes qui y sonthébergées, ni accompagner ces personnes pour la mise en œuvre d’unetelle procédure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de garantir que les médecins et infirmiers accompagnantune personne hébergée dans une maison d’accompagnement et de soinspalliatifs ne participent pas à une procédure d’aide à mourirlorsque la personne souhaite en bénéficier.
Il s’agit de s’assurer que cesmaisons ne soient pas détournées de leurs missions, qui sontcentrées sur la prise en charge de personnes bénéficiaires de soinspalliatifs mais dont l’état de santé ne nécessite pas unehospitalisation ainsi que sur l’hébergement de personnes en fin devie pour ménager un temps de répit aux aidants.
En revanche, l’aide à mourir aubénéfice des personnes hébergées au sein de ces maisons n’est pasexclue dès lors que la procédure est prise en charge par desprofessionnels extérieurs. En effet, comme pour tout ESMS, ledirecteur d’une maison d’accompagnement et de soins palliatifs seratenu de permettre l’accès et l’intervention de professionnels desanté pour mettre en œuvre la procédure d’aide à mourir.