ART. 7	N°598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°598
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Piron, Mme Violland, M. Mazaury, M. Gernigon, M. de Courson, M. Lam et M. Vuibert
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« 11° bis Auxdispositifs médicaux et prestations associées qui sont mis en œuvreafin de permettre des soins palliatifs à domicile ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’une des mesures de cette stratégie consiste à favoriser lemaintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs.
A cet effet, l’article 7, qui définit le périmètre budgétaire deces mesures nouvelles, intègre bien les dépenses relatives auxjournées d’hospitalisation à domicile, aux actes des professionnelsde santé libéraux et aux médicaments délivrés en ville et relevantd’un parcours palliatif. En revanche, les dépenses relatives auxdispositifs médicaux et aux prestations associées, telles quel’oxygénothérapie souvent mise en place chez des patients en fin devie, ne figurent pas explicitement dans cette liste, bien qu’ellessoient nécessaires au développement du maintien à domicile. Le présent amendement vise donc à intégrer clairement cesdispositifs et les prestations associées au périmètre budgétairefixé à l’article 7.
Cet amendement a été travaillé avec le SNADOM.