ART. 10	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Retiré
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Le Fur et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de cetarticle n’est pas suffisante.
D’une part car le statut de ces Maisons d’accompagnement posequestion. Est-ce un établissement de santé dont la prise en chargeest intégrale ? Ou est-ce un établissement médico-social quisuppose un reste à charge ? 
Cette rédaction n’offre d’ailleurs pas plus de gage sur la gestiondes Maisons d’accompagnement qui ne doivent relever que de lasphère publique et non d’associations militantes.
Il est à craindre un effet d’annonce avec une difficultéd’implantation de ces maisons d’accompagnement au vu du financementpar l’État du fonctionnement de ces maisons et non del’investissement pour les construire.
La proposition de loi actuelle ne doit pas servir de prétexte àchercher l’originalité, que ce soit avec des formulations ouavec des structures nouvelles, mais elle doit garantirl’efficacité du dispositif souhaité. 
Si sur le fond il estpertinent de démédicaliser la fin de vie en évitantl’hospitalisation par l’ouverture des maisons d’accompagnement; lelégislateur doit malgré tout faciliter le retour ou lemaintien à domicile des personnes plutôt que de créer desstructures qui pourraient augmenter les disparités territoriales enmatière d’offre de soins. 
C’est notamment le cas avec le rôleessentiel des HAD dans les départements.
Il est enfin à noter qu’aucunegarantie n’est à ce stade suffisante pour que l’aide active àmourir ne soit pas applicable en première intention dans cesmaisons.
Tel est le sens de cette demande desuppression.