ART. PREMIER	N°607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°607
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’alinéa 10 de l’article L. 1110-10, quiaffirme que les soins palliatifs ne peuvent en aucun cas avoir pourobjet de hâter la survenance de la mort.
 
Cette formulation entre en totale contradiction avec l’article L.1110-5-3 du code de la santé publique, introduit par l’article 4 dela loi Claeys-Leonetti de 2016, qui reconnaît explicitement que« des traitements analgésiques et sédatifs […] peuventavoir comme effet d’abréger la vie. », dès lors quel’intention première est médicale.
 
Réintroduire une phrase absolue et rigide, même bien intentionnée,reviendrait à affaiblir cette doctrine médicale, à faire reculer lecadre acquis en 2016, et à mettre en insécurité juridique lessoignants.
 
L’objectif de cette proposition de loi est de réaffirmer lesprincipes de la loi de 2016 et non d’aller à leur encontre.