ART. 4	N°609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°609
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer lapremière et la deuxième phrases de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, audébut de la dernière phrase du même alinéa 3 substituer auxmots :
« Ce droit »,
les mots :
« Le droit de bénéficier d’unaccompagnement et de soins palliatifs, au sens del’article L. 1110‑10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre les articles 1er et 7 du texte, le verbe « garantir » estemployé à 11 reprises pour évoquer les soins palliatifs. Cetterépétition excessive affaiblit la force du propos au lieu de larenforcer. Répéter un même objectif dans des termes différents nuità la lisibilité, à la précision et, in fine, à l’applicabilité dela loi.
 
Le droit gagne en autorité lorsqu’il est clair, concis et cohérent.Il donc proposé de concentrer l’article 4 de la proposition de loisur le droit de recours, et non sur la garantie d’accès aux soinspalliatifs, déjà évoquées aux articles 1er et 2.