ART. 9	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°61
présenté par
Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Runel, M. Simion, M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Chaque année, leGouvernement remet au Parlement un rapport permettant uneévaluation du déploiement des soins d’accompagnement définis àl’article 1er. Cette évaluation vise à mesurer surl’ensemble du territoire les besoins recensés en matière de soinsd’accompagnement, notamment en soins palliatifs, ainsi que lanature des réponses apportées à ces besoins et, le cas échéant, lenombre et la nature des besoins demeurés non couverts. Elle dresseun état des lieux de la formation, initiale et continue, desprofessionnels de santé en matière de soins d’accompagnement et desbesoins de formation pour répondre à la demande.
« Le rapport détaille lenombre de sédations profondes et continues effectuées par lieud’administration, en faisant état du nombre de sédations profondeset continues à la demande du patient pour des souffrancesréfractaires, du nombre de sédations profondes et continues à lademande du patient en soutien d’une demande d’arrêt de traitement,du nombre de refus ainsi que du nombre de sédations profondes etcontinues sur proposition médicale.
« Ce rapport formule, le caséchéant, des propositions visant à garantir effectivement le droitde tous aux soins d’accompagnement et aux droits créés par laloi n° 2016‑87 du 2 février 2016précitée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà rétablir le rapport au Parlement sur les sédationsprofondes et continues et y détailler le nombre de sédationsprofondes et continues et le nombre de procédures collégiales.
Cet amendement vise à notamment spécifier que le rapportdétaille par lieu d’administration le nombre de sédations profondeset continues jusqu’au décès 
Il permettra de distinguer :
- le nombre de sédations profondes et continues mises en œuvre surdemande du patient pour souffrances réfractaires et en soutiend’une demande d’arrêt de traitement
- le nombre de refus de sédations profondes et continues surdemande du patient
- le nombre de sédations profondes et continues mises en œuvre surdécision médicale
Cela permettra une évaluation plus fine de ce nouveau droit dupatient de demander une sédation profonde et continue jusqu’audécès créé par la loi de 2016.
Par ailleurs, il nous semble impossible de comptabiliser lenombre de procédures collégiales mises en œuvre (pour des décisionsde limitation et/ou d’arrêt de traitement, pour des mises en œuvrede sédation proportionnée ou des mises en œuvre de sédationprofonde et continue jusqu’au décès) puisqu’il n’existe pas decodage spécifique aux procédures collégiales. 
Nous sommes plus que réservés quant à l’introduction d’un telcodage et à la procéduralisation de cet espace de discussioncollectif qu’il risquerait d’entraîner.
Comptabiliser des procédures collégiales est un contre-sensmédical, car cela revient à caractériser avec précision cet espacede collégialité, de façon normative, rigide et procédurière,approche inverse à la réalité médicale qui adapte les modalités dediscussion et de décision à chaque complexité singulière.
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.