ART. 4	N°610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°610
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 6, insérer lesXX alinéas suivants : 
« 2° bis Après lemême article L. 1110‑9, il est inséré unarticle L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé :
« Art. – L. 1110‑9-2. – Uneinstance de gouvernance de la stratégie décennale des soinspalliatifs et d’accompagnement mentionnée àl’article L. 1110‑9 est crée. Son organisation estfixée par décret.
« Cette instance a pourmission d’assurer le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de lastratégie.
« Elle comprend desreprésentants de l’État, des agences régionales de santé, deschercheurs, des professionnels de santé, des usagers, des prochesaidants, ainsi que des associations représentatives. Elleremet chaque année un rapport d’évaluation au Parlement.
« Les membres de cetteinstance exercent à titre exclusivement bénévole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répond à la créationrécente d’un comité de suivi de la stratégie décennale en matièrede soins palliatifs. Il vise à remplacer ce comité restreint parune instance pluraliste pour assurer un suivi continu de sa mise enoeuvre