ART. 10	N°613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°613
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Colin-Oesterlé et M. Gernigon
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ARTICLE 10
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la dernière phrase de l’alinéa 5, quirestreint la création des maisons d’accompagnement de soinspalliatifs aux seuls établissements de droit public ou de droitprivé à but non lucratif.
Une telle limitation n’est ni justifiée par les autresdispositions du texte, ni nécessaire pour garantir la qualité del’accueil ou le respect de l’éthique palliative. Elle introduit unebarrière inutile à l’émergence de structures supplémentaires sur leterritoire.
La qualité de la prise en charge repose avant tout surl’encadrement médical, l’évaluation des pratiques, la coordinationterritoriale et le respect des principes posés par l’article L.1110‑10 du code de la santé publique, et non sur la naturejuridique du porteur de projet.
Supprimer cette phrase permet d’ouvrir le champ des initiatives,tout en maintenant des exigences de qualité identiques pour tous.C’est un gage d’efficacité, de souplesse territoriale et decohérence l’organisation de l’offre de soins en France.