ART. 5	N°614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°614
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 qui prévoitl’insertion dans le code de la santé publique d’un article L.1110-10-3, relatif à la politique de soins palliatifs et àl’adoption par le Parlement d’une loi quinquennale de programmationen ce domaine.
En premier lieu, cette disposition introduit une confusion entrece qui relève de la loi et ce qui relève des pouvoirs réglementaireet exécutif, au regard de la répartition constitutionnelle descompétences prévue par les articles 34 et 37 de la Constitution. Eneffet, si le Parlement détermine les principes fondamentaux despolitiques publiques en matière de santé, la définition détailléed’objectifs et de moyens pluriannuels relève traditionnellement del’action gouvernementale et des lois de finances annuelles.
En deuxième lieu, l’inscription d’une priorité nationale au seinmême du code de la santé publique apparaît davantage déclarativeque normative. Ainsi, l’introduction de cet article ne semble pasjustifiée au regard des exigences de clarté et de normativité de laloi.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 5.