ART. 4	N°615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°615
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer ladernière phrase de l’alinéa 3.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne pas instaurer un droit opposableà l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement. En effet,rendre opposable un tel droit risquerait de favoriser unejudiciarisation excessive de l’accès aux soins. Cette opposabilitépourrait également imposer aux professionnels de santé descontraintes juridiques difficilement conciliables avec la réalitépratique du terrain, marquée notamment par une insuffisance deressources humaines et des disparités territoriales importantes.Ainsi, plutôt que de créer une opposabilité juridique, il apparaîtpréférable de concentrer les efforts sur un renforcement concret del’offre de soins palliatifs au bénéfice de tous les patientsconcernés.