ART. 7	N°616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°616
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 qui fixe dansla loi les crédits de paiement supplémentaires de la stratégiedécennale des soins palliatifs et d’accompagnement évoluent sur lapériode de 2024 à 2034 conformément au tableau du deuxièmealinéa. 
En premier lieu, cette disposition introduit une confusion entrece qui relève de la loi et ce qui relève des pouvoirs réglementaireet exécutif, au regard de la répartition constitutionnelle descompétences prévue par les articles 34 et 37 de la Constitution. Eneffet, si le Parlement détermine les principes fondamentaux despolitiques publiques en matière de santé, la définition détailléed’objectifs et de moyens pluriannuels relève traditionnellement del’action gouvernementale et des lois de financesannuelles. 
En deuxième lieu, l’inscription d’une priorité nationale au seinmême du code de la santé publique apparaît davantage déclarativeque normative. Ainsi, l’introduction de cet article ne semble pasjustifiée au regard des exigences de clarté et de normativité de laloi. 
En dernier lieu, insérer un tableau budgétaire dans uneproposition de loi est dépourvu de portée normative et juridiqueréelle. En effet, conformément à l’article 34 de la Constitution età la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), seul leParlement, dans le cadre strict d’une loi de finances annuelle,peut autoriser et engager des dépenses publiques. Une propositionde loi ordinaire ne peut ainsi avoir ni pour objet ni pour effet defixer directement ou indirectement des crédits budgétaires ou desengagements financiers précis. Un tableau budgétaire inséré dansune PPL n’a donc qu’une valeur indicative ou déclarative, sansportée juridique contraignante pour l’État ou sesadministrations. 
C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 7.