ART. 11 TER	N°618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Adopté
AMENDEMENT N°618
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 11 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La signature d’un contrat pour l’entrée dansun établissement accueillant des personnes âgées ne doit passystématiquement, et avant même l’installation de la personne,donner lieu à des informations sur la fin de vie et les directivesanticipées. Ces discussions ont leur place lors de l’élaboration duplan d’accompagnement ou lors de “discussions anticipées” avec unprofessionnel de santé. 
Rappelons que la durée de vie des arrivants dans un EHPADest de plusieurs années, et que ces établissements sont avant toutun domicile et un lieu de vie.