ART. 4	N°619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Adopté
AMENDEMENT N°619
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 6, supprimer les mots : 
« ou judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi prévoit que le recours en cas d’absence de proposition desoins palliatifs dans un délai défini s’exerce par voie de référé.Or, la compétence naturelle et exclusive en matière de prise encharge sanitaire relève de l’ordre administratif, notamment lorsquela carence émane d’un établissement public ou d’une agencerégionale de santé.
Introduire la possibilité d’un recours judiciaire en parallèlebrouille la lisibilité du droit, crée une incertitude sur lacompétence du juge saisi, et risque de générer des conflitsde jurisprudence.