ART. 10	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Tombé
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pirès Beaune, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 10
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substitueraux mots :
«, qui sont un lieu d’hébergement pour des patients en fin devie dont l’état médical est stabilisé mais qui nécessitent toujoursdes soins techniques et spécialisés et pour lesquels le retour àdomicile n’est pas envisageable pour des raisons médicales,organisationnelles, sociales ou psychologiques ou par choix dupatient ou de son entourage »
les mots :
« nécessitant des soins définis à l’article L. 1110‑10du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsimplifier la définition des maisons d’accompagnement et de soinspalliatifs. 
En Commission des Affaires sociales, l’adoption d’un amendementGDR a alourdi cette définition précisant que ces maisons”sont un lieu d’hébergement pour des patients en fin de viedont l’état médical est stabilisé mais qui nécessitent toujours dessoins techniques et spécialisés et pour lesquels le retour àdomicile n’est pas envisageable pour des raisons médicales,organisationnelles, sociales ou psychologiques ou par choix dupatient ou de son entourage”.
Il est donc proposé de simplifier cette définition - qui enétant trop précise risque d’exclure des patients potentiellementéligibles - en faisant un renvoi aux soins définis à l’articleL. 1110‑10 du code de la santé publique revu par cetteproposition de loi.