ART. 4	N°620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°620
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la premièrephrase de l’alinéa 6, substituer auxmots : 
« un recours en référé devantla juridiction administrative ou judiciaire afin que soit ordonnéesa prise en charge. 
les mots :
« une réclamation auprès del’agence régionale de santé compétente pour signaler l’absenced’une offre de soins adaptée à son état de santé ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« L’agence dispose d’un délaide dix jours ouvrés pour apporter une réponse adaptée à lasituation de la personne malade, précisant, le cas échéant, lesmodalités concrètes de prise en charge proposées ou les mesurescorrectives engagées. »
III. – En conséquence,compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette réponse est notifiée àla personne ou, si elle le souhaite ou si son état le nécessite, àsa personne de confiance ou à un proche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement remplace le recours contentieux par une procédurede réclamation directe auprès de l’agence régionale de santé (ARS),avec un délai de réponse impératif de 10 jours ouvrés.
La voie juridictionnelle proposée initialement, bien queprotectrice en théorie, présente plusieurs limites :
- Elle est complexe et lente pour des personnes en situation devulnérabilité avancée ;
- Elle suppose une mobilisation juridique et administrative lourde,difficilement compatible avec l’urgence ou la fragilité dessituations concernées ;
À l’inverse, une réclamation formalisée auprès de l’ARS,accompagnée d’un délai de réponse clair et opposable, garantit uneprise en charge rapide, simple, directe. L’ARS est la mieux placéepour organiser une réponse adaptée.
 Ce dispositif renforce l’effectivité du droit d’accès auxsoins palliatifs, tout en évitant les lourdeurs procédurales, aubénéfice immédiat des patients et de leurs proches.