ART. 15	N°627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Retiré
AMENDEMENT N°627
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 12 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit français prévoit que les personnes sous mesure deprotection juridique (tutelle, curatelle) doivent obtenirl’autorisation du juge des tutelles pour rédiger des directivesanticipées (article L. 1111-11 du code de la santé publique).
L’objet du présent amendement est de supprimer les alinéasintroduisant une distinction entre les personnes sous protectionjuridique selon qu’une « altération grave des facultés cognitives »ait ou non été médicalement constatée lors de la procédure de misesous protection. Cette distinction, bien qu’animée par uneintention louable, repose sur une fiction juridique : il n’existeen pratique ni procédure fiable, ni moyens réalistes pourcatégoriser ainsi les personnes protégées.
La distinction introduite par le texte n’est pas applicable, caril n’existe ni procédure, ni acteur clairement désigné, ni critèrepour contrôler, au moment de la rédaction des directivesanticipées, la capacité effective de la personne protégée.