ART. 15	N°628 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Retiré
AMENDEMENT N°628 (Rect)
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et Mme Colin-Oesterlé
------------
ARTICLE 15
Substituer aux trois premièresphrases de l’alinéa 18 la phrase suivante :
« Le titulaire de l’espacenumérique de santé peut autoriser un proche à pouvoir consulter sonespace numérique de santé depuis son propre espace numérique desanté, sans pouvoir y effectuer de modifications.  »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier et sécuriser le cadre d’accès àl’espace numérique de santé d’un patient par un proche. Il remplaceles alinéas actuels, juridiquement lourds et opérationnellementinadaptés, par une formulation claire : le titulaire peut autoriserun proche à consulter son espace numérique de santé depuis sonpropre compte, sans pouvoir y effectuer de modifications.
La rédaction initiale présente plusieurs incohérences majeures:
D’abord, la rédaction actuelle prévoit une forme d’accèsdélégué, tout en interdisant au proche autorisé la moindre actionsur l’espace numérique de santé : il ne peut ni créer, ni modifier,ni supprimer un document. Dans ce cas, il ne s’agit pasvéritablement d’une gestion partagée, mais bien d’un simple accèsen lecture seule. Il est donc plus clair et juridiquement plusrigoureux de parler explicitement de « consultation ».
Ensuite, elle introduit des exigences techniques difficiles àmettre en oeuvre : le tiers doit accéder à l’ENS du patientvia des moyens d’identification propres, impliquant un systèmed’authentification complexe, interconnecté, et une traçabilitérigoureuse. Cette architecture suppose des développements coûteux,alors même que chaque citoyen dispose déjà de son propre ENS,déployé à grand frais via Mon Espace Santé. Recréer des codes oudes profils d’accès supplémentaires serait redondant,contre-productif et budgétairement injustifiable.
Cet amendement propose donc une alternative simple, faisable,sécurisée : un accès en lecture seule, traçable, depuis le comptepersonnel du proche autorisé, révocable à tout moment. Cela répondau besoin d’accompagnement tout en respectant l’intégrité desdonnées et le consentement du titulaire.