APRÈS ART. 20 QUATER	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Descoeur, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Liger, M. Portier, Mme Petex, M. Taite, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Liégeon, M. Fabrice Brun et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’état des soins palliatifs en France etsur les moyens financiers et humains à mettre en œuvre pourgarantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble duterritoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lois Léonetti et Claeys-Léonetti ont toutes deux demandé ledéveloppement des soins palliatifs.
Or nous savons que les soins palliatifs sont « notoirementsous-dotés. Aujourd’hui, 20 départements sont encore dépourvusd’Unités de Soins Palliatifs (USP).
Le 10 avril 2024 a été présenté en Conseil des Ministres lastratégie décennale des soins d’accompagnement destinée à renforcerl’accès aux soins palliatifs en France. Il sera déployé
jusqu’en 2034, avec un budget porté à terme à 2,7 milliards d’eurospar an. Si ce projet fait l’unanimité notamment auprès du corpsmédical, tant par son ambition que par les moyens qui sontdéployés,il conviendrait d’aller plus vite au regard du retard déjà pris surle sujet. Aujourd’hui, un Français sur deux qui a besoin de soinspalliatifs y a véritablement accès (…) Si l’on veut que chacunpuisse avoir accès aux soins palliatifs, il faudrait en théoriedoubler les moyens.
Il est donc demandé à travers cet amendement la présentationd’un rapport visant à définir les moyens nécessaires financiers ethumains afin que toutes personnes, dans tout le territoire, quisouhaitent pouvoir bénéficier des soins d’accompagnement puissentvraiment y prétendre d’ici 2030.