ART. 14	N°636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°636
présenté par
M. Vuibert
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de la deuxième phrasede l’alinéa 5, substituer au mot :
« enfants »,
le mot :
« mineurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme « enfants » n’a pas de portée juridique précise et peutprêter à confusion, notamment quant à la tranche d’âge concernée. Àl’inverse, le terme « mineurs » renvoie à une définition claire endroit, couvrant l’ensemble des personnes âgées de moins de 18 ans.Ce choix s’inscrit dans un souci de cohérence rédactionnelle avecle reste du texte, qui utilise par ailleurs le terme « mineurs »,et permet de mieux prendre en compte les besoins spécifiques desadolescents, souvent exclus des politiques conçues uniquement pourla petite enfance. En précisant « mineurs », le texte gagne ainsien rigueur juridique et en lisibilité.