ART. 10	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Adopté
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Guedj, Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Runel, M. Simion, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pirès Beaune, M. Courbon, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10
À l’alinéa 14, après lamention : 
« Art. L. 34‑10‑1. – »
insérer les deuxphrases suivantes : 
« Les maisons d’accompagnementet de soins palliatifs signent un contrat pluriannuel d’objectif etde moyens avec le directeur général de l’agence régionale desanté territorialement compétente. Ce contrat fixenotamment les tarifs applicables aux prestations assurées parlesdites maisons. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àprévoir que les maisons d’accompagnement signent avec l’ARS uncontrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, qui valide notammentle conventionnement des tarifs, ce afin de s’assurer qu’il n’y apas de maisons privé à but lucratif.