ART. 7	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Non soutenu
AMENDEMENT N°640
présenté par
M. Vuibert
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 15,substituer aux mots :
« aux soins palliatifs etd’accompagnement »
les mots :
« à l’accompagnement et auxsoins palliatifs ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 15, substituer aux mots :
« en médecine palliative et ensoins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« en accompagnement, soinspalliatifs et aide à mourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de l’article 7avec celle de l’article 1er, en replaçant l’accompagnement au cœurde la formation des professionnels de santé en matière de fin devie. Il s’agit d’une part de reconnaître pleinement l’importanced’une approche globale et transversale de l’accompagnement, au-delàde la seule dimension médicale des soins palliatifs. D’autre part,l’amendement introduit explicitement l’aide à mourir dans lepérimètre du diplôme d’études spécialisées (DES) nouvellement créé.Cette mention est essentielle afin de garantir que lesprofessionnels appelés à intervenir dans ce champ disposent d’uneformation spécifique, éthique, médicale et humaine adaptée à lacomplexité de cette pratique. En intégrant l’aide à mourir à laformation initiale spécialisée, la loi affirme la nécessité d’unhaut niveau de compétence et de discernement pour ceux quiaccompagneront les personnes en fin de vie dans le respect de leursvolontés. Cet amendement a été travaillé avec la MGEN.