ART. 15	N°642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Non soutenu
AMENDEMENT N°642
présenté par
M. Vuibert
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer auxmots : 
« le dossier médical partagé »
les mots : 
« l’espace numérique de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à actualiser la rédaction del’article 15 afin de tenir compte de l’évolution du cadre numériquede suivi médical des patients. Le dossier médical partagé (DMP),bien que souvent utilisé dans les textes antérieurs, a été intégrédepuis 2022 dans l’espace numérique de santé (ENS), qui constituedésormais le socle numérique de référence pour l’accès aux donnéesde santé par les usagers et les professionnels. En remplaçant lamention obsolète du DMP par celle de l’ENS, cet amendement permetde garantir la cohérence du texte avec le droit en vigueur, etd’assurer que les directives anticipées puissent effectivement êtreconservées dans l’outil numérique aujourd’hui utilisé à cet effet.Cette modification technique contribue à la bonne application dudispositif et à la lisibilité de la loi pour les usagers comme pourles acteurs du système de santé. Cet amendement a ététravaillé avec la MGEN.