ART. 4	N°643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Adopté
AMENDEMENT N°643
présenté par
M. Vuibert
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ARTICLE 4
Après la deuxième phrase del’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« L’examen de l’effectivité dece droit tient compte de l’ensemble des acteurs de soins, y comprisles professionnels de santé exerçant en ville, dans lesétablissements et services médico-sociaux, ainsi que les autresprofessionnels concernés, au-delà des seuls professionnelsspécialisés en soins palliatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 a pour ambition de rendre effectif le droit auxsoins palliatifs et à l’accompagnement pour toute personne maladedont l’état le justifie, en confiant cette mission aux agencesrégionales de santé. Toutefois, pour apprécier de manièrepertinente l’effectivité de ce droit, il est essentiel de prendreen compte l’ensemble des professionnels impliqués dans l’offre desoins palliatifs et d’accompagnement, et pas uniquement ceuxspécialisés dans ce champ. En effet, les soins palliatifs peuventêtre dispensés aussi bien par des médecins généralistes de ville,des équipes intervenant en établissements médico-sociaux, dessoignants du domicile, que par des professionnels spécifiquementformés. Cette précision permet de mieux refléter la réalité despratiques de terrain et d’encourager une approche transversale etdécloisonnée de l’accompagnement en fin de vie. Elle vise égalementà valoriser l’engagement des professionnels non spécialisés quiassurent, au quotidien, la continuité des soins et l’accompagnementdes patients en fin de vie. Cet amendement a été travailléavec France Assos Santé.