APRÈS ART. PREMIER	N°646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°646
présenté par
M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La première phrase du premieralinéa de l’article L. 1111‑2 du code de santé publiqueest complétée par les mots : « et sur son pronosticvital ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 L’article 14 de cette proposition de loi crée le planpersonnalisé d’accompagnement. Ce plan est consacré àl’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en chargesanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale du patient pourque ce dernier puisse être intégré à la prise en charge de samaladie et qu’il puisse exprimer ses besoins et ses préférences. Ceplan est élaboré à la suite de discussions avec le médecin ou leprofessionnel de santé de l’équipe de soins dès l’annonce dudiagnostic. Il suppose donc une bonne information du patient surson état de santé. Celle-ci est déjà prévue par l’article L.1111-2du code de la santé publique qui prévoit que “toute personne a ledroit d’être informée sur son état de santé”. Néanmoins, lapratique montre que beaucoup de patients gravement malades sontencore trop souvent les moins bien informés sur leur état et, enparticulier, sur leur pronostic vital. L’article R. 4127-35 du codede la santé publique prévoit qu’un pronostic fatal ne doit êtrerévélé qu’avec “circonspection” : cette précision réglementaire apeut-être été interprétée par les professionnels de santé comme uneincitation à atténuer la gravité de l’état de santé du patient.Pour remédier à cette potentielle mauvaise compréhension del’esprit de la loi et garantir un droit d’information complet eteffectif au patient, cet amendement propose de préciser que ledroit du patient à être informé de son état de santé inclut sondroit à être informé de son pronostic vital. Cet amendement aété travaillé avec France Assos Santé.