ART. 15	N°647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Non soutenu
AMENDEMENT N°647
présenté par
M. Vuibert
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ARTICLE 15
À la première phrase del’alinéa 19, substituer au mot :
« mineur »
les mots :
« un mineur de moins de 16ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucun accès de la personne mineure, quel que soit son âge, à MonEspace Santé, n’est prévu aujourd’hui. Pourtant en vertu del’article L. 1111-2 du CSP, les personnes mineures ont le droit dedisposer des informations relatives à leur santé et de participer àla prise de décision les concernant d’une manière adaptée à leurdegré de maturité. Par ailleurs, le RGPD et la loi « informatiqueet libertés » renforcent l’information et les droits des personnesmineures s’agissant des traitements de données à caractèrepersonnel les concernant et, plus particulièrement, sur leur droità consentir à un tel traitement en ce qui concerne l’offre directede services. Notamment la CNIL souligne que, selon l’article 45 dela loi « informatique et libertés », une personne mineure peut, àcompter de l’âge de quinze ans, consentir seule à un traitement deses données. Par conséquent, la délibération de la CommissionNationale Informatique et Liberté estime que la personne mineuredisposant de sa propre carte Vitale doit pouvoir accéderdirectement à Mon Espace Santé. Cet amendement a été travailléavec France Assos Santé.